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Auteur |
FAGES, Alice |
Editeur : Editeur : | ECM Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
Cote |
SA 379 |
Page(s) |
160 p. |
Num. Edition |
1ère ed. |
Collection |
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Ref |
109228 |
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Comme chaque fin d'année, les lois de financement de la sécurité sociale et de finances prévoient un certain nombre de mesures sociales. Ces deux lois, applicables en 2011, ont pour objectif de supprimer les niches sociales et de lutter contre la fraude. Concernant les niches sociales, les principales mesures impactant les entreprises sont l'annualisation du calcul de la réduction Fillon, la réforme du régime social des indemnités de rupture du contrat, l'assujettissement à cotisations des sommes versées aux salariés par des tiers, l'augmentation du forfait social et des prélèvements sur les retraites chapeau, stocks-options et attributions gratuites d'actions, le plafonnement de l'abattement pour frais professionnels de la CSG, etc. Quant aux mesures de lutte contre la fraude, il s'agit pour l'essentiel d'élargir la définition du travail dissimulé et de créer de nouvelles obligations à la charge des donneurs d'ordres. Sommaire: Fiche 1 Annualisation de la réduction Fillon Fiche 2 Régime social des indemnités de rupture Fiche 3 Forfait social Fiche 4 Rémunération versée par un tiers Fiche 5 Plafonnement de l'assiette de la CSG et de la CRDS Fiche 6 Aide à domicile Fiche 7 Contributions patronales de retraite et de prévoyance Fiche 8 Régimes de retraite à prestations définies Fiche 9 Régime social des jeunes entreprises innovantes ou universitaires Fiche 10 Contributions sur les stock-options et attributions gratuites d'actions Fiche 11 Cotisation FNAL Fiche 12 Mesures concernant les hôtels cafés restaurants Fiche 13 Limitation des effets de seuils en matière de cotisations Fiche 14 Déclaration commune de revenus des travailleurs indépendants Fiche 15 Auto-entrepreneur et formation professionnelle continue Fiche 16 Sanctions liées au non-respect de la déclaration sociale dématérialisée Fiche 17 Mesures relatives au recouvrement et au contrôle des cotisations Fiche 18 Travail dissimulé et nouvelles obligations du donneur d'ordre Fiche 19 Mesures de lutte contre la fraude Fiche 20 Formalités applicables aux employeurs non établis en France Fiche 21 Travailleurs étrangers Fiche 22 Aides à l'emploi Fiche 23 Prime de retour à l'emploi Fiche 24 Travailleurs handicapés Fiche 25 Droit d'accès à la formation des salariés en arrêt maladie Fiche 26 Pension d'invalidité Fiche 27 Loueurs de chambres d'hôtes
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE |
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2010 L'Expert en poche : Mesures sociales 2012 de la LFSS et de la loi de finances Ouvrage | AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/02/2012 L'Expert en poche : Mesures sociales 2013 de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances Ouvrage | AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/02/2013 |
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